Article rédigé par genethique.org, le 20 janvier 2019
Source [genethique.org] Dans un article publié ce jour, l’European Centre for Law and Justice rapporte les propos d’un des experts du Comité des droits de l’homme des Nations Unies, Mahmoud Fathalla, un egyptien. Ce Comité, composé de 18 membres, est chargé « de faire respecter le Pacte international des droits civils et politique ».
Le 30 octobre dernier, les experts ont adopté une « observation » sur l’article 6 du Pacte sur le droit à la vie, et, outrepassant leur mandat, ils ont promu « l’avortement au nom de la santé des femmes et du droit à la vie ». Le texte, discuté pendant trois ans, est marqué essentiellement par « l’abandon de toute protection de la vie humaine intra-utérine » et il ouvre la porte pour les États à la légalisation du suicide assisté » ; le tout en « contradiction avec la lettre et l’esprit du Pacte adopté 1966 et ratifié en 1980 par France ».
Au paragraphe 8, le texte dispose que « les États parties ne devraient pas introduire de nouveaux obstacles et supprimer les obstacles qui empêchent les femmes et les filles d’accéder effectivement à un avortement légal et sans risques ».
Au sein du Comité, les voix divergentes ont été très rares et vite étouffées ; personne « n’avait osé mettre en cause la contradiction flagrante et fondamentale entre la protection du droit à la vie et l’avortement ». Au contraire, l’expert français, Olivier de Frouville avait déclaré que « le droit à l’avortement est au cœur du droit à la vie », tandis que l’expert tunisien, Yadh Ben Achour, avait promu le « dépistage prénatal pour éliminer avant leur naissance les enfants atteints d’un handicap »(cf. Fin de vie : la procédure collégiale de nouveau sur la sellette ? et ONU : le retour de la culture de mort).
Mais juste après l’adoption du texte, Mahmoud Fathalla a souligné ces contradictions : « À mon avis, ce libellé implique une légalisation de l’avortement sans restriction, ce qui reviendrait en soi à nier le droit à la vie d’un enfant à naître ou d’un fœtus, et contredirait le principe énoncé au paragraphe 2 de l’Observation générale sur le droit à la vie : « Il s’agit du droit suprême auquel aucune dérogation n’est autorisée ». Ainsi, autoriser l’avortement sans critère, ni restriction, ni condition et laisser cette décision au libre arbitre d’une femme ou d’une fille sous couvert de respecter leur libre choix et leur vie privée conduira aux résultats suivants. Premièrement, c’est accorder la priorité aux principes de libre choix et de la vie privée sur le droit à la vie qui est un droit primordial dont il faut jouir avant de pouvoir parler d'autres droits énoncés dans le Pacte. Deuxièmement, c’est ignorer toutes les preuves médicales indiquant qu’à une certaine période de la grossesse, le fœtus ou l’enfant à naître a une vie. Troisièmement, priver l’enfant à naître ou le fœtus du droit à la vie sans motif sérieux et donner la liberté de mettre fin à la vie d’un fœtus ou d'un enfant à naître sans motif juridique est considéré en soi comme une violation du droit à la vie. »
Si l’observation n’a pas de force contraignante, elle remet en question la crédibilité du Comité, Mahmoud Fathalla achevant de réduire la portée de son texte. Se pose aussi, face à cette tentative ultime, la question de la liberté des experts qui siègent au sein de ces institutions.
Sources:
ECLJ (17/01/2019) - CDH: un expert brise le consensus pro-avortement
20/01/2019 11:00