Article rédigé par Réinformation TV, le 08 juin 2018
Source [Réinformation TV] Voilà un arrêt de la Cour de Justice de l’UE (CJUE) rendu hier qui va entamer un peu plus la souveraineté des Etats de l’UE sous prétexte de faire respecter le droit européen. Dans l’affaire du Roumain Adrian Coman et de son « mari » américain Clai Hamilton, les juges de Luxembourg se sont défendus de vouloir imposer le « mariage gay » aux États membres, seuls compétents pour ces questions au titre des traités européens, mais il s’agissait bien d’imposer les effets juridiques de ce type d’unions à tous les pays de l’UE, y compris à ceux qui ne les reconnaissent pas.
En l’occurrence, la question posée par la Cour constitutionnelle roumaine portait sur l’effet d’un « mariage » entre deux hommes contracté en Belgique en 2010 sur leur droit à la libre circulation. Ce droit s’applique aux citoyens des pays de l’UE ainsi qu’à leur conjoint quand celui-ci n’est pas citoyen de l’UE. Mais quand le Roumain Adrian Coman a voulu obtenir un permis de résidence pour son partenaire américain en prétextant qu’il était son « conjoint », les autorités roumaines ont refusé au motif que l’on ne peut être marié qu’avec une personne du sexe opposé.
Après les conclusions de l’avocat général rendues en janvier 2018, la décision de la CJUE était prévisible
Dans ses conclusions rendues en janvier 2018, l’avocat général Whathelet n’était pas de cet avis. Selon lui, la directive sur la liberté de circulation de l’UE « ne comporte aucun renvoi au droit des Etats membres pour déterminer la qualité de “conjoint”, si bien que cette notion doit trouver, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme ». « A cet égard », pouvait-on encore lire dans ces conclusions, « la notion de “conjoint” au sens de la directive s’attache à un rapport fondé sur un mariage tout en étant néanmoins neutre du point de vue du sexe des personnes concernées et indifférent au lieu où ce mariage a été contracté. Dans ce contexte, l’avocat général considère que, à la lumière de l’évolution générale des sociétés des Etats membres de l’Union au cours de la dernière décennie en matière d’autorisation du mariage entre personnes de même sexe, la jurisprudence de la Cour selon laquelle “le terme ‘mariage’, conformément à la définition communément admise par les Etats membres, désigne une union entre deux personnes de sexe différent” ne peut plus être retenue. »
La Cour de Justice impose une interprétation uniforme dans toute l’Union de la notion de mariage : celle du « mariage pour tous »
Dans leur arrêt rendu hier, les juges de la CJUE ont suivi cet avis, puisqu’ils ont estimé que « la notion de “conjoint”, au sens de la directive 2004/38, est neutre du point de vue du genre et est donc susceptible d’englober le conjoint de même sexe du citoyen de l’Union concerné ». Et donc, selon les juges européens, « un Etat membre ne saurait invoquer son droit national pour s’opposer à la reconnaissance sur son territoire, aux seules fins de l’octroi d’un droit de séjour dérivé à un ressortissant d’un Etat tiers, du mariage conclu par celui-ci avec un citoyen de l’Union de même sexe dans un autre État membre conformément au droit de ce dernier ».
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