Article rédigé par , le 07 novembre 2016
[Source : AFC]
DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION AUGMENTÉS POUR LES FAMILLES DE TROIS ENFANTS ET PLUS
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la suppression de la réduction des droits de succession et de donation pour charges de famille bénéficiant aux héritiers ou donataires ayant au moins trois enfants vivants ou représentés au moment du décès ou de la donation.
Le PLF prévoit en effet la suppression de l'article 780 du Code général des impôts qui institue une réduction de 610 € par enfant en sus du deuxième pour les transmissions en ligne directe et de 305 € pour les autres.
Le Gouvernement justifie la suppression de cette réduction créée en 1981 par le fait "qu'elle ne profite structurellement qu'aux patrimoines les plus aisés et que son montant est trop limité pour avoir un effet incitatif réel (pour les donations). "
PLUS LE PATRIMOINE EST MODESTE, PLUS L'IMPACT EST IMPORTANT
Contrairement à ce qui est affirmé, l'effet de cette réduction est en réalité d'autant plus élevé que le patrimoine transmis est modeste puisqu'il s'agit, non d'un abattement sur la base imposable, mais d'une réduction des droits dus.
En valeur absolue, cette réduction est d'un montant identique pour tous les contribuables ayant au moins 3 enfants, mais elle est plus élevée en valeur relative pour les familles recevant un patrimoine modeste.
Quant à son montant trop limité, cela est dû au fait qu'il n'a pas été revalorisé depuis le passage à l'euro en 2002, il y donc 14 ans.
Mais le Gouvernement a toute latitude pour relever ce montant, surtout que son coût budgétaire n'est que de 25 millions d'euros !
UN ETAT QUI S'ACHARNE CONTRE LES FAMILLES : DANS QUEL BUT ?
Cette mesure s'inscrit à nouveau dans la lignée des mesures récentes qui ont pénalisé les familles :
- Pérennisation de la suppression de la demi-part de quotient familial dont bénéficiaient les veufs et veuves ayant élevé des enfants
- Abaissement par deux fois du plafond du quotient familial ;
- Mise sous conditions de ressources des allocations familiales ;
- Imposition de la majoration de retraite dont bénéficient les retraités ayant élevé au moins 3 enfants ;
- Abaissement des seuils de ressources pour bénéficier de la prestation d'accueil de jeune enfant et réduction de son montant ;
- Recul de la date de versement de la prime de naissance ;
- Suppression de la réduction dont bénéficiaient les familles d'au moins 3 enfants sur les frais de cantine scolaire.
Les AFC ne comprennent pas et s'indignent contre l'acharnement de nos gouvernants à pénaliser ainsi les familles, et particulièrement les familles nombreuses alors même que ce sont elles qui assurent le renouvellement des générations et l'équilibre de notre régime de retraite fondé sur la répartition et qui, avec les familles monoparentales, souffrent du taux de pauvreté le plus élevé !