Article rédigé par Elizabeth Montfort, le 11 janvier 2014
Alors que les Européens seront appelés, dans quelques semaines, à renouveler leurs représentants, la Commission européenne a décidé d’intervenir la semaine prochaine devant les députés sur les droits sexuels et génésiques. Donc de relancer le débat sur le rapport Estrela !
Pour mémoire, ce rapport d'initiative a été renvoyé une première fois à la commission des Droits de la femme. Puis, il fut rejeté une deuxième fois par la majorité des députés il y a juste un mois. Ce projet de résolution était consacré à « la santé et les droits sexuels et génésiques », c’est-à-dire à toutes les questions relatives à la contraception, l'avortement, l'éducation sexuelle des enfants à l'école, l’éducation à l’égalité de genre et au recours à la PMA pour les femmes.
Son but est de faire reconnaître comme "droits fondamentaux" par le Parlement européen des questions qui relèvent en principe de la souveraineté des États, selon le principe de subsidiarité. Ce principe, rappelons-le, reconnait aux Etats membres, le droit de traiter ces questions sur leur territoire et aux parents d'être les premiers éducateurs de leurs enfants, ce que confirment les Traités et des Conventions internationales.
En rejetant le rapport Estrela le 10 décembre dernier, les députés européens ont voulu rappeler ces règles qui régissent les institutions européennes. Ils avaient adopté une résolution alternative (2013/2040, INI) qui précise :
""La définition et la mise en œuvre des politiques relatives à la santé et aux droits sexuels et génésiques et à l'éducation sexuelle dans les écoles relèvent de la compétence des Etats membres."
"
En décidant de faire une déclaration sur le sujet lors de la prochaine session plénière, la Commission européenne remet en cause « l'autorité de la chose votée ». Si elle en a le pouvoir (article 110 du règlement du Parlement européen), n'est-il pas pour autant scandaleux pour la démocratie en Europe qu'une décision adoptée démocratiquement, il y a un mois, soit remise en cause pas une Commission européenne composée de hauts fonctionnaires ? Qu'en est-il du respect du vote des députés, nos représentants élus ?
Cela veut-il dire que leur vote est soumis à l'acceptation ou non d'une Commission plus puissante qu'eux ?
A quoi bon élire de nouveaux députés européens en mai prochain, pour voir leurs votes bafoués ?
A quoi bon vouloir réconcilier les peuples avec l’Union européenne si de telles méthodes sont employées?
A quoi bon proclamer la démocratie de l’Union européenne si de telles manœuvres prouvent le contraire ?
A qui profite le crime ?
Une seule interrogation : à qui profiterait "l'affaire" ? Là est la vraie question... Pourquoi autant d'insistance pour faire accepter ce qui a été refusé démocratiquement ? Des intérêts particuliers et financiers sont-ils en jeu?
Faut-il y voir une réaction au projet de loi espagnol refusant de banaliser l'avortement ?
Que dire de la valeur accordée à la pétition européenne One of Us ? Rappelons que celle-ci a rassemblé plus de 2 millions de signatures pour demander que l’embryon ait les mêmes droits que tout citoyen européen et qu’aucun financement européen ne soit consacré à la recherche sur l’embryon qui entrainerait sa destruction.
À n'en pas douter cette intervention de la Commission européenne est très fâcheuse : ne demande-t-on pas aux peuples européens d'accorder leur confiance aux institutions européennes ? Faut-il faire le bien des peuples contre leur avis ?
L'Histoire rappelle que les peuples n'aiment pas être méprisés.
Elizabeth Montfort et Nicole Thomas-Mauro,
anciens députés européens
Pour agir :
L’Alliance pour le Nouveau Féminisme européen vous propose d’intervenir auprès de la Commission européenne :
Le Président, M. Jose-Manuel Barroso (Portugal)
jose-manuel.barroso@ec.europa.eu
Le commissaire chargé des questions de Santé, M. Tonio Borg (Malte) : tonio.borg@ec.europa.eu
Le commissaire chargé des Droits fondamentaux, Mme Viviane Reding (Luxembourg) : viviane.reding@ec.europa.eu
Le commissaire chargé des relations entre les Institutions, M. Maros Sefcovic (Slovaquie) : maros.sefcovic@europarl.europa.eu
Le commissaire chargé des Affaires intérieures, Mme Cecilia Malmström (Suède) cecilia.malmstrom@ec.europa.eu
Ainsi que le secrétaire général de la Commission européenne, Mme Catherine Day (RU) : catherine.day@ec.europa.eu
Vous pouvez aussi intervenir auprès des députés français du Parlement européen qui ont voté pour la résolution alternative, ce qui a permis de rejeter le rapport Estrela, le 10 décembre, pour leur demander de s’exprimer contre la mise à l’ordre du jour de la déclaration de la Commission européenne.
PPE (UMP) : Jean-Pierre Audy, Nora Berra, Philippe Bouland, Alain Cadec, Arnaud Danjean, Rachida Dati, Joseph Daul, Christine de Veyrac, Gaston Franco, Marielle Gallo, Jean-Paul Gauzès, Françoise Grossetête, Brice Hortefeux, Philippe Juvin, Alain Lamassoure, Agnès Le Brun, Constance Le Gripp, Vérinique Mathieu, Elisabeth Morin-Chartier, Maurice Ponga, Franck Prooust, Dominique Riquet, Jean Roatta, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Tokia Saïfi, Dominique Vlasto.
EDF (MPF) : Philippe de Villiers
NI (FN) : Bruno Gollnisch, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen
ALDE (Modem) : Robert Rochefort
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