Article rédigé par Roland Hureaux, le 20 novembre 2009
Les affaires qui ont perturbé la rentrée, le procès Clearstream, le projet de placer Jean Sarkozy à la tête de l'EPAD, les confidences de Frédéric Mitterrand, semblent s'apaiser, au moins provisoirement. Beaucoup de Français auraient volontiers passé au gouvernement ces soubresauts s'ils avaient eu le sentiment que le coche allait dans la bonne direction, que d'authentiques et utiles réformes étaient en préparation. Or la présente rentrée parlementaire est loin d'offrir une telle perspective.
Aucun parmi les grands projets en chantier : la taxe carbone, la suppression du juge d'instruction, la réforme des collectivités locales, celle de la taxe professionnelle, qui ne soit à la fois plein de périls pour le gouvernement et contestable quant au fond.
La taxe carbone est très impopulaire. Elle est également inutile — sauf pour renflouer un budget lourdement déficitaire — et dangereuse. Inutile car la France ne produisant que 1% du carbone mondial, cette taxe, qui d'ailleurs ne réduira l'émission qu'à la marge, n'est qu'une goutte d'eau dans l'océan, faute que les grands pollueurs de la planète la mettent aussi en place.
Elle est en outre injuste parce qu'elle va frapper d'abord les catégories les plus défavorisées : non pas les assistés, mais les travailleurs pauvres : agriculteurs, artisans, ouvriers et petits employés obligés de faire des dizaines de kilomètres pour aller au travail et que le coût de l'immobilier a obligés à se loger loin des centre-ville, personnes âgées à qui leur maigre retraite ne permet pas de rénover leur chauffage, etc. Dangereuse car elle va encore altérer la compétitivité française qui n'avait vraiment pas besoin de ça.
La suppression du juge d'instruction défavorisera les victimes qui n'auront pas, dans les cas où la police manquerait de zèle, les moyens de payer un détective pour instruire les affaires. Concentrant les pouvoirs entre les mains d'un procureur aux ordres du gouvernement, elle affaiblit la justice républicaine .
La réforme des collectivités locales qui heurte beaucoup d'intérêts politiques établis, ne passera sans doute qu'au prix de concessions qui aboutiront, non point à un dispositif plus simple et moins cher, son objectif de départ, mais, selon un schéma déjà rodé en la matière, à tout le contraire : une nouvelle usine à gaz plus compliquée et plus coûteuse.
Il est d'ores et déjà prévu que les futurs conseillers territoriaux percevront des indemnités plus importantes que les conseillers régionaux et généraux actuels. On dit aujourd'hui que leur nombre sera réduit mais qu'en sera–t-il in fine ? Sans aller jusqu'à sa suppression comme le prévoyait le rapport Balladur, la réforme va achever de vider de sa substance l'entité communale, la plus ancienne des institutions françaises, lieu par excellence de la démocratie de proximité. La suppression de la taxe professionnelle sans réduction des dépenses correspondantes ne changera rien à la charge globale.
Dans tous les cas, on trouve à la fois un vrai problème, une analyse insuffisante de ce problème, fondée sur des clichés, et dans deux cas au moins, le recours à des modèles étrangers tenus stupidement pour meilleurs avant tout examen.
De vrais problèmes
Il y a un vrai problème de pollution au carbone — même si le débat devrait être également ouvert à ceux qui pensent que ce n'est pas là la vraie cause du réchauffement climatique. Mais l'approche punitive — toujours plus de réglementation et de taxes — dans laquelle se complait, à la suite de Nicolas Hulot, une partie des écologistes, risque de dégoûter l'opinion de tout effort, alors qu'il y aurait tellement mieux à faire pour diminuer l'émission de carbone : mettre de l'ordre dans la jungle du marché des économies d'énergie, mieux informer l'opinion des avantages fiscaux existants, etc..
Il y a un vrai problème du fonctionnement de l'instruction judicaire. Rappelons-nous toutefois que la malheureuse affaire d'Outreau a non pas précédé mais suivi la dernière réforme destinée à résoudre ce problème : l'instauration du juge des libertés et de la détention. Déjà un problème mal analysé avait conduit à une réforme contre-productive !
La redéfinition des rapports du juge d'instruction et de la police, la nomination de juges plus expérimentés, le recours partiel à la collégialité, une révision de notre pratique de la détention préventive eussent été des mesures plus adaptées que la suppression pure et simple de ce maillon essentiel de notre système judiciaire. La justice américaine qui ne le connaît pas présente des dysfonctionnements assez graves pour qu'on ne la prenne pas en exemple. Quant à la justice anglaise, souvenons-nous de l'affaire des six de Birmingham qui firent vingt ans de prison, sur une fausse accusation de terrorisme, à la suite d'une enquête de police manipulée ? Pire qu'Outreau.
Il y a aussi un problème de la lourdeur et du coût de notre structure locale. Mais le nombre d'échelons administratifs est aussi élevé en Allemagne et aux États-Unis que chez nous. Seule l'Angleterre a fait un réel effort de simplification au temps de Margaret Thatcher, effort sur lequel Blair est en partie revenu. On confond la prolifération verticale des niveaux avec la prolifération horizontale des communes mais celles-ci, largement administrées sur la base du bénévolat, coûtaient très peu avant que le gouvernement y ajoute de force des échelons intercommunaux dispendieux. La principale question n'est pas abordée : c'est la liberté, unique en Europe, qu'ont les collectivités locales d'engager des dépenses nouvelles.
TVA sociale
Il y a enfin un vrai problème des charges qui pèsent sur nos entreprises. Mais si l'enveloppe de la taxe professionnelle demeure la même, cela veut dire que certains payeront moins mais d'autres plus. On nous promet que les entreprises de production seront gagnantes. Tant mieux, mais il y aurait tellement plus à faire.
S'agissant des charges des entreprises, ce gouvernement qui se présente comme réformateur n a pas osé jusqu'ici réaliser la seule grande réforme qui s'impose si l'on veut sauver du désastre notre production industrielle et agricole : l'instauration de la TVA, bien mal nommée sociale . Ce n'est pas électoral, dit-on. Jusqu'à ce qu'un président grand pédagogue sache expliquer les yeux dans les yeux aux Français qu'ils n'ont rien à y perdre, y compris dans leur niveau de vie, et tout à y gagner.
Il ne s'agit en effet nullement d'un transfert de charges des entreprises vers les consommateurs, ni d'un moyen de sauver la Sécurité sociale. Il s'agit d'un transfert de charges des entreprises françaises qui vendent à l'étranger vers les entreprises étrangères qui vendent en France. Et tant qu'à faire, pourquoi ne pas financer sur la même base, outre la Sécurité sociale, la taxe professionnelle ? L'Europe ne voudra pas, objecte-t-on. Mais l'Allemagne l'a bien obtenu et c'est une des raisons pour lesquelles sa balance est excédentaire et non déficitaire comme la nôtre. La TVA sociale est la seule solution alternative à une sortie de l'euro si l'on veut que notre compétitivité soit rétablie.
Cet agenda mal conçu, mal ficelé, fait de réformes ni faites ni à faire, nous promet des mois de cafouillage, de négociations, dans le genre de ce qu'on a connu avec la loi Hadopi ou le travail du dimanche, pour finir peut-être par une invalidation par le juge constitutionnel. Il n'est pas sûr que le coût politique de ces réformes pour le gouvernement ne soit pas au bout du compte plus élevé que celui des affaires de la rentrée. Il est probable en tous les cas qu'elles coûteront plus cher à la France.
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