Article rédigé par Gregor Puppinck, le 25 octobre 2002
L'enfant à naître sera-t-il bientôt protégé par la loi ? On se souvient que par trois fois, la Cour de cassation a récemment refusé la qualification " d'homicide involontaire " à des accidents ayant entraîné la mort d'enfants non-nés.
L'absurdité de cette logique judiciaire avait alors soulevé une vague d'indignations. Une proposition de loi vient d'être déposée le 15 octobre à l'Assemblée nationale par Michel Hunault, député de Loire-Atlantique, pour tenter de mettre à fin à cette honteuse discrimination.
Le premier cas examiné en juin 1999 par la Cour de cassation concernait un gynécologue d'une clinique du Chesnay (Yvelines) qui, ayant confondu deux patientes, avait provoqué le décès d'un fœtus de moins de six mois ; le deuxième arrêt, rendu le 29 juin 2001, portait sur la mort d'un enfant de six mois dans un accident de voiture. Enfin, le 25 juin 2002, la Cour de cassation réaffirmait que les dispositions du code pénal excluent l'homicide pour un enfant qui n'est pas " né vivant " : " Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le fœtus. "
Pour les magistrats, le fœtus, même viable, ne constitue pas une personne. Me Didier Le Prado, avocat du médecin du Chesnay mis en cause, expliquait pour soutenir la Cour qu'" il n'existe aucune incrimination pour l'atteinte au fœtus, et le juge pénal ne peut pas créer lui-même une incrimination, si cela n'a pas été fait par le législateur. Le fœtus est bien un être vivant, mais il n'acquiert le statut de personne juridique qu'au moment de la naissance ".
De son côté, le défenseur de la victime, Me Françoise Thoin-Pallat, s'étonnait qu'" à quelques minutes près, l'enfant peut être protégé juridiquement ou pas, c'est extrêmement choquant. Si l'enfant était né vivant, mais avec des séquelles dues à la faute du médecin, le médecin aurait pu être poursuivi, alors que la même faute médicale n'entraîne aucune sanction si l'enfant meurt avant l'accouchement... " Interrogé par le Figaro , le président du collège d'échographie fœtale, le docteur Roger Bessis, réaffirmait : " On ne peut pas dire que la mort d'un fœtus n'est rien ! Un homme qui blesse une femme enceinte et provoque le décès du futur bébé, on ne peut pas dire qu'il n'a rien fait. La jurisprudence actuelle protège plutôt les médecins, c'est vrai, mais il faudrait aujourd'hui établir un statut du fœtus " (26 juin 2002).
Lucide, Me Le Prado, admettait l'absurdité de cette situation : " En matière pénale, la qualification d'homicide ne s'applique pas à un fœtus. C'est un peu absurde... Mais c'est au législateur de s'emparer de ce débat de société. "
La proposition de loi de Michel Hunault tente de mettre fin à cette injustice et à cette absurdité.