Un partenariat de vie commune

[Source: Magistro]

Proposition pour un partenariat de vie commune

Le "partenariat de vie commune", n’est-il pas le contrat d’union civile et le pacte civil de solidarité qui reviennent par la petite porte ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) et le contrat d’union civile et sociale (CUCS) ont pour but de donner un statut social à une vie de couple, c'est-à-dire à la vie affective, intime et amoureuse qui existe entre deux personnes. Au contraire, le partenariat de vie commune n’est pas un statut de couple. Il serait ouvert à toutes les personnes dès lors qu’elles vivent sous le même toit. L’accès à ce contrat est le fait d’habiter le même logement, non d’entretenir une relation de nature sexuelle.
 
On avait dit la même chose avec le PACS, qu’il était destiné aux frères et sœurs, etc. En fait, il n’a servi que de mariage au rabais.
On l’avait dit, mais c’était faux. La loi interdit à un frère et une sœur, et plus généralement à toutes les personnes concernées par l’inceste, de former un PACS. La loi vise ainsi clairement une relation de couple. Contracter un PACS se fait dans la perspective d’une union sexuelle, pas dans celle d’une simple cohabitation. Même chose pour le CUCS qui, en plus, en prévoyant une célébration en mairie, va plus loin dans le statut social donné au couple.
 
Qui serait concerné par ce statut ?
Ce n’est pas un statut, c’est un contrat. Il ne résulte pas de statut social de ce contrat mais seulement des effets juridiques, comme c’est le cas de tous les contrats. Ce contrat serait ouvert à toutes les personnes qui vivent sous le même toit, unies par des liens de parenté ou non, qu’elles aient des relations intimes ou non - le critère de rattachement étant seulement la résidence commune -.
Le partenariat de vie commune ressemble au contrat d’association ou de société. On pourrait l’appeler "contrat de société domestique", ou "contrat d’association domestique", si ces termes sont plus explicites. L’association, tout le monde sait ce que c’est. On est dans la même logique.

Est-ce la promulgation de la loi Taubira, en ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, qui vous a donné l’idée de ce partenariat de vie commune ?
L’idée est bien antérieure et répond à un besoin ancien. De tous temps, les institutions familiales – mariage, filiation, adoption – ont été détournées et manipulées pour des raisons patrimoniales, et en particulier pour transmettre des biens sans passer par des droits de succession. Au lieu de maltraiter le mariage et l’adoption, et la filiation, ne vaudrait-il pas mieux permettre de satisfaire de légitimes aspirations ?
Pourquoi lancer ce partenariat maintenant ? Ce statut n’est-il pas une concession faite au mariage homosexuel ?
La société aurait dû prévoir ce contrat il y a longtemps, et on aurait sans doute évité la revendication du mariage homosexuel. On a tellement manipulé les institutions familiales qu’on en est arrivé à perdre de vue leur rôle social pour réduire le mariage à une relation privée. Dès lors que le mariage est réduit à une relation privée, les autres relations privées aspirent aux mêmes avantages. Le mariage n’est pas seulement un statut de couple, c’est une institution familiale que la société propose à ceux qui désirent abriter leur famille dans le cadre protecteur de la loi. Ce partenariat ne ferait pas concurrence au mariage, de la même manière qu’une SCI ne fait pas concurrence au mariage. Il n’a pas vocation à remplacer le mariage ni à le doubler.
 
Que pense La Manif pour tous de ce statut ?
Il faudrait demander au mouvement, mais je ne vois pas pourquoi il s’y opposerait. Cette proposition est moderne, novatrice et permet à la fois de rétablir le mariage, donc de mettre enfin le mariage en mesure de rendre le service social qu’on attend de lui, tout en donnant à ceux qui ne se marient pas des moyens d’organiser leur vie sous le même toit. On comprend très bien quelle est la situation de colocataires, n’est-ce pas ? C’est une situation de location d’un même logement, sans référence à une vie intime entre les colocataires. Le partenariat de vie commune vise le même genre de situation. Il s’agit d’organiser la vie commune, pas seulement en ce qui concerne le bail (colocation) mais de façon plus globale. Et pourquoi pas des avantages sociaux ? La cohabitation rend un service social contre la solitude, l’isolement, la précarité.
 
Le partenaire de vie commune aura-t-il un droit sur les enfants de l’autre ?
Ce contrat n’a aucune incidence du côté des enfants. Pas plus que des colocataires n’ont de lien juridique avec l’enfant de leurs colocataires. C’est un contrat déconnecté de la vie intime qui gens qui relève de leur vie privée et n’aurait jamais dû quitter ce champ pour envahir le terrain sociétal.
Paru dans Famille chrétienne, 21 mai 2016