Le Conseil Constitutionnel rejette un RIP sur le service hospitalier

Les Sages ont retoqué le projet de référendum d’initiative partagée du collectif Notre hôpital c’est vous visant à «garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité», via notamment un nombre minimal de soignants par patient. Ce 6 août, le Conseil constitutionnel a rejeté un projet référendum d'initiative partagée (RIP) présenté le 3 juin et visant à réformer l’hôpital public, en fixant notamment un nombre minimal de soignants par patient et en luttant contre la fermeture de lits d'hôpitaux.

Les Sages de la rue de la rue de Montpensier ont estimé qu'un des articles était «contraire à la Constitution». «Le Conseil constitutionnel juge que la proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la phase de la procédure dite du "référendum d'initiative partagée" consistant dans le recueil des soutiens des électeurs», indiquent les Sages dans un communiqué. Ce projet de RIP est mené par le collectif Notre hôpital c’est vous qui réunit des associations telles qu'Emmaüs ou l’Armée du Salut, et des collectifs interprofessionnels comme Inter-Urgences et Inter-Hôpitaux.
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