Source [Valeurs actuelles] Grégor Puppinck est docteur en droit, directeur du Centre européen pour le droit et la justice, membre du Panel d’experts de l’OSCE sur la liberté de religion. Il vient de publier “ Les droits de l’homme dénaturé ” (Le Cerf) dans lequel il analyse de façon critique la transformation des droits de l’homme depuis la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948.
Malgré bien des obstacles et des reports, la Résolution sur « La charia, la Déclaration du Caire et la Convention européenne des droits de l’homme » a finalement été adoptée, le 22 janvier dernier à Strasbourg, par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe[1].
Cette résolution – bien que non contraignante - est d’une importance politique majeure : elle témoigne d’une prise de conscience que la loi islamique constitue un ordre juridico-religieux concurrent au droit issu de la modernité occidentale, tant en Europe qu’au plan universel. Car il y a bien concurrence aujourd’hui, et même rivalité, entre la charia et la rationalité juridique occidentale fondée sur la liberté et l’égalité. L’un et l’autre système prétendent être le seul qui convienne à l’homme, universellement. En Europe, cette concurrence s’exerce surtout en matière de droit de la famille ; au plan universel, elle s’exerce quant à la compréhension même du droit et des droits de l’homme. Cette résolution révèle aussi la faiblesse de l’Europe face à ce phénomène politico-religieux.
out d’abord, l’Assemblée du Conseil de l’Europe « s’inquiète grandement » du « fait que la charia, y compris des dispositions clairement contraires à la Convention, s’applique officiellement ou officieusement dans plusieurs États membres du Conseil de l’Europe, sur l’ensemble ou une partie de leur territoire ». Il s’agit principalement de la Grèce, de la Tchétchénie, et du Royaume-Uni.
Elle déplore que les autorités grecques n’aient pas encore aboli l’application de la charia en Thrace où elle continue de régir officiellement les relations au sein de la communauté musulmane depuis son rattachement à la Grèce après la Première Guerre mondiale. L’Assemblée « dénonce en particulier le fait que les femmes sont clairement désavantagées dans les procédures de divorce et de succession, deux domaines clés de compétence des muftis ». Plus encore, ces procédures n’offrent pas de garantie satisfaisante. Ainsi, la présence d’un avocat n’est pas requise, les décisions sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours. Quant aux tribunaux grecs censés superviser ces juridictions, le Rapport parlementaire rédigé à l’appui de la résolution déplore que ceux-ci « se bornent à une apparence de contrôle juridictionnel et ratifient 99 % des décisions qui leur sont soumises ».
L’Assemblée se déclare « également préoccupée par les activités ‘judiciaires’ des ‘conseils de la charia’ au Royaume-Uni ». Ces instances, privées et officieuses, donnent des conseils et prononcent des jugements en matière principalement de divorce (y compris sur la garde des enfants et les aspects financiers), mais aussi de succession et de droit commercial. Leur fonctionnement est encore plus opaque qu’en Grèce. Rattachées pour la plupart à des mosquées, leur nombre pourrait s’élever à quatre-vingt-cinq, rien qu’en Angleterre et au Pays de Galles. Bien que dépourvus de compétence officielle, ces « tribunaux » parallèles se considèrent eux-mêmes comme des autorités légitimes au sein de « leur » communauté. De fait, eux seuls sont en mesure de prononcer un divorce islamique à la demande de l’épouse ; or, de nombreux couples musulmans se sont mariés uniquement religieusement, privant l’épouse – parfois très jeune lors du mariage – des garanties offertes par la procédure civile de divorce. Celle-ci est alors comme enfermée dans le mariage, la communauté et la loi islamiques, car elle est souvent ignorante de ses droits civils et voies de recours devant les tribunaux britanniques. Ceci est d’autant plus préoccupant que ces conseils de la charia ne sont pas assez respectueux des droits des femmes et que certains, selon le Rapport, « cautionnent les sévices infligés aux épouses, considèrent le viol conjugal comme négligeable et autorisent les mariages forcés ». En Grèce, d’autres conseils de ce type ont « autorisé plusieurs mariages musulmans conclus par procuration, sans le consentement exprès des femmes », parfois mineures.
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