Article rédigé par Philippe de Saint-Germain, le 13 mars 2009
La CFTC informe que le Conseil d'État vient de casser l'autorisation préfectorale d'ouverture le dimanche qui avait été accordée à Louis-Vuitton. Pour entrer dans le cadre de l'autorisation générale d'ouverture des lieux culturels, Louis-Vuitton avait ouvert un "espace culturel" au dernier niveau de son célèbre magasin. Cet "enfumage" abusif, d'après le syndicat chrétien, a été remis au carré, avec sagesse, par le Conseil d'État.
Dans un communiqué, Joseph Thouvenel, secrétaire général de la CFTC explique cette décision, et sa portée. Le magasin Louis-Vuitton sur les Champs-Élysées avait obtenu l'autorisation d'ouvrir le dimanche par arrêté préfectoral. Le Conseil d'État juge en effet que les articles vendus par ce magasin ne sont pas des biens et services destinés aux activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel au sens de l'article L. 221-8-1 du code du travail. Ils ne permettent donc pas de le faire bénéficier de l'autorisation dérogatoire d'ouverture le dimanche prévue par cet article.
Le code du travail prévoit, à son article L. 221-8-1 (devenu L. 3132-25 depuis l'entrée en vigueur au 1er mai 2008 de la nouvelle version de ce code), que les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel peuvent ouvrir le dimanche dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle. L'autorisation d'ouverture le dimanche est accordée par arrêté préfectoral.
Le magasin Louis-Vuitton situé sur l'avenue des Champs-Élysées entre-t-il dans le champ de ces dispositions ou non ? C'est la question que le Conseil d'État a tranchée, par la négative.
Le magasin Louis-Vuitton des Champs-Élysées avait en effet obtenu en décembre 2005 une autorisation d'ouverture le dimanche par arrêté préfectoral. Cette autorisation a été contestée notamment par la Fédération nationale de l'habillement, nouveauté et accessoires et par la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente.
Statuant en première instance, le tribunal administratif de Paris avait annulé cet arrêté, mais la cour administrative d'appel avait pris la position inverse. Elle avait estimé que les articles de maroquinerie, joaillerie, vêtements et accessoires vendus dans le magasin étaient au nombre des attraits touristiques de la capitale française, et avait relevé que des livres d'art et de voyage en rapport avec la marque Louis-Vuitton, biens de nature culturelle, étaient également commercialisés dans ce magasin. La cour s'était également appuyée sur le fait que l'établissement, où sont aussi exposées des œuvres artistiques mettant en valeur les produits commercialisés, comprend un espace destiné à accueillir des manifestations culturelles en rapport avec les activités de la société Louis-Vuitton.
Saisi en cassation, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour. Il a jugé que l'article L. 221-8 1 du code du travail, qui pose une dérogation à la règle du repos dominical, devait être interprété strictement. Contrairement à la cour administrative d'appel, il a considéré que les produits de maroquinerie, joaillerie, vêtements et accessoires vendus dans le magasin ne sont pas, par nature et quelles que soient les conditions dans lesquelles ils sont présentés, des biens et services destinés à faciliter l'accueil du public ou les activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel au sens des dispositions de cet article. S'ils peuvent être regardés comme des biens de nature culturelle, les livres d'art et de voyage ne permettent pas davantage d'accorder l'autorisation d'ouverture dominicale dans la mesure où ils ne sont proposés par le magasin qu'à titre accessoire pour accompagner ou promouvoir la vente des autres articles de la marque Louis-Vuitton.
Enfin, les espaces d'exposition et les manifestations culturelles du magasin, accessibles gratuitement au public, n'entrent pas non plus dans le champ de cet article, qui couvre uniquement la vente de biens et services.
En conséquence, le Conseil d'État a jugé que le magasin Louis-Vuitton des Champs-Élysées ne pouvait pas bénéficier d'une autorisation dérogatoire d'ouverture le dimanche sur le fondement de l'article L. 221-8-1 du code du travail.
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