PMA : une députée LR dépose un recours au Conseil constitutionnel
Article rédigé par francetvinfo.fr, le 05 juillet 2021 PMA : une députée LR dépose un recours au Conseil constitutionnel

Source [francetvinfo.fr] Selon Annie Genevard, l'adoption de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules mène automatiquement à la GPA (gestation pour autrui) pour les couples d'hommes.

La loi ouvrant la PMA à toutes les femmes qui a été adoptée mardi 29 juin définitivement à l'Assemblée nationale après 500 heures de débats, va "consacrer définitivement l'absence du père dans la vie d'un enfant", dénonce sur franceinfo Annie Genevard, députée LR du Doubs, vice-présidente de l’Assemblée nationale, présidente du conseil national des Républicains. Elle fait partie des parlementaires qui vont déposer un recours contre le texte devant le Conseil constitutionnel. Pour elle, "l'absence du père, l'effacement total de la branche masculine de la filiation constitue pour les Français, un véritable problème".

franceinfo : Et vous faites partie de ces députés qui vont déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel. Pourquoi ce recours ?

Annie Genevard : C'est un recours, parce que cette loi nous l'avons combattue. Nous pensons qu'elle n'est pas bonne. Il ne s'agit pas dans notre esprit de priver les couples homosexuels de la possibilité d'élever un enfant puisque la loi leur a consacré ce droit au moment du mariage et de l'adoption pour tous. Mais ce qui est en jeu dans cette loi de bioéthique, c'est tout d'abord le fait de consacrer définitivement l'absence du père dans la vie d'un enfant. Cette loi modifie profondément les règles de la filiation. Lorsqu'un enfant est adopté, il a un père. Tandis que dans le cas de la PMA, pour les couples de femmes et les femmes seules, on assiste à la disparition totale de la branche masculine de la filiation. Ça nous paraît préjudiciable à l'intérêt supérieur de l'enfant. La boussole qui a guidé les débats a été toujours de rappeler l'intérêt supérieur de l'enfant qui est de connaître son père et sa mère dans la mesure du possible. En tout cas, c'est une des raisons de l'opposition à l'adoption de cette première partie de la loi.

Il n'y a pas eu, comme pour la loi sur le mariage pour tous, des manifestations d'ampleur cette année. Ne pensez-vous pas que la société a évolué sur ces questions ?

On peut toujours considérer que la société a évolué. Lorsqu'on interroge les Français, lorsqu'on leur pose la question de savoir s'ils sont pour une loi d'égalité : "est-ce que tous les couples, quelle que soit la forme de ces couples, ont le même droit à élever un enfant ?", les Français répondent oui. Mais lorsqu'on leur pose la question de savoir s'ils sont favorables à la PMA sans père, ils sont majoritaires à répondre non. C'est bien la démonstration que l'absence du père, l'effacement total de la branche masculine de la filiation, constitue pour les Français un véritable problème. Durant l'examen de cette loi, on nous a dit il n'y aura jamais de GPA (gestation pour autrui). Mais si on prend comme critère l'égalité des couples, nous supposons, nous sommes quasiment certains, que l'adoption de cette loi conduira fatalement à la GPA pour les couples d'hommes. Et là, on franchirait une nouvelle barrière qui nous paraît inacceptable, c'est-à-dire la marchandisation du corps des femmes. Cette loi comporte de nombreux risques à venir et c'est une des raisons pour lesquelles nous nous y sommes opposés.

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