Vous pouvez désormais changer de sexe à l'état civil
Article rédigé par , le 04 avril 2017
Article rédigé par , le 04 avril 2017
[Source : Le Salon Beige]
Le décret n° 2017-450 du 29 mars 2017, signé par Bernard Cazeneuve, Premier ministre, le garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas et le ministre des outre-mer Ericka Bareigts, relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil est entré an vigueur. Il fixe la procédure applicable à la modification de la mention du sexe à l’état civil devant le tribunal de grande instance. Enfin, il adapte le décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille afin de définir les conditions de délivrance d’un nouveau livret à la suite du prononcé d’une décision de changement de sexe à l’état civil.
Mais sinon, l'idéologie du genre n'existe pas.
Michel Janva