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Dans un arrêt Alda Gross c Suisse (n° 67810/10) du 14 mai 2013, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme a complété l’édification d’un droit individuel au...
Bien que très technique, nous publions cette analyse de Gregor Puppinck, Directeur du Centre Européen pour le Droit et la Justice, qui met en lumière le glissement des décisions successives de la...
Ces prochains mois, le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme vont devoir une nouvelle fois se prononcer sur la question de l’euthanasie et du suicide assisté. Deux affair...
La justice française a rejeté lundi 17 mars la requête de Chantal Sébire demandant une mort administrée , corroborant la loi relative à la fin de vie votée à l'unanimité par le Parlement en avril...
Le projet d'un "traité simplifié" avancé par Nicolas Sarkozy pour remplacer la défunte Constitution européenne refusée par les Hollandais et les Français, pourrait faire consensus comme l'a suggér...