Article rédigé par Anne-Marie Le Pourhiet, le 01 mars 2013
La demande de saisine du CESE (Conseil économique, social et environnemental), signée par 700.000 pétitionnaires opposés au "mariage pour tous" a été jugée irrecevable. Dans sa réponse, publiée mardi 26 février, le bureau du Conseil reprend les termes d’une note gouvernementale, considère que « la saisine du CESE pour avis sur un projet de loi relève exclusivement du Premier ministre ». La constitutionnaliste Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public à l'université de Rennes, dénonce la « mauvaise volonté » du bureau du CESE qui « a raté une belle occasion de justifier son existence aux yeux du contribuable ».
Liberté politique. — Un membre du CESE, Jean-François Bernardin, a décidé de démissionner. Il dénonce un « choix indigne qui camoufle une décision politique du gouvernement ». La décision du bureau du CESE est-elle légitime ?
L’ordonnance portant loi organique du 29 décembre 1958 relative au CESE, modifiée par la loi organique du 28 juin 2010, distingue effectivement les demandes d’avis émanant du Premier ministre qui peuvent notamment porter sur des « projets de loi » (article 2) et les pétitions citoyennes qui peuvent porter sur « toute question à caractère économique, social ou environnemental » (article 4-1). Une interprétation littérale rigide permet donc de refuser une pétition portant directement sur un projet de loi et il est certain que le mandataire aurait dû être plus prudent en demandant plutôt au CESE son « avis sur les questions à caractère social soulevées par le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe ».
Mais il faut bien admettre, compte tenu de la grande souplesse de la loi organique et de son faible degré de précision, que le président du CESE aurait aussi pu inviter le mandataire à reformuler sa demande et même l’interpréter lui-même comme demandant au Conseil d’examiner les « questions » soulevées par le texte.
Il est parfaitement clair que le bureau du CESE a fait preuve de mauvaise volonté et même de mauvaise foi dans cette affaire et nous avons su par la presse qu’il a reçu ses ordres de Matignon. C’est lamentable.
Quand on pense que c’est pour redorer le blason d’une institution jugée coûteuse et inutile que la révision constitutionnelle de 2008 a justement introduit la pétition citoyenne, on comprend que le CESE a raté une belle occasion de justifier son existence aux yeux du contribuable. À part organiser les défilés de mode de Miuccia Prada et servir des indemnités confortables à quelques personnalités (peu) qualifiées ou recalées du suffrage universel qui se contentent d’émarger et de s’en aller, on se demande bien à quoi peut encore servir le palais d’Iéna.
Le CESE estime la pétition irrecevable, mais il annonce qu’il s’autosaisira sur les « évolutions contemporaines de la famille et ses conséquences en matière de politiques publiques ». Comment interprétez-vous cette annonce ?
Cela lui permet de s’en tirer sans perdre complètement la face, mais ce qu’il faut surtout retirer de cette annonce c’est que le CESE admet ainsi clairement qu’il est compétent sur les questions de mariage, d’adoption et de filiation, qui ont donc bien un caractère social. Tout ceci confirme que le projet de loi en cause est bien une « réforme relative à la politique sociale de la nation » et qu’il entre donc dans le champ du référendum de l’article 11 contrairement aux affirmations mensongères du garde des sceaux sur ce point.
Le champ de compétences du CESE étant exactement le même que le champ d’application du référendum législatif, son auto-saisine prouve qu’un référendum serait parfaitement possible. Je vous rappelle les termes de l’article 11 de la Constitution : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions, (…) peut soumettre au référendum tout projet de loi portant (…) sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation ».
Cette réponse du bureau du CESE serait donc, finalement, plutôt une bonne nouvelle pour les opposants au projet de loi Taubira ?
Pas vraiment dans la mesure où cette auto-saisine est renvoyée aux calendes grecques et n’aura évidemment aucun impact sur le calamiteux projet de loi en cours. En tout état de cause, compte tenu de la sociologie de l’institution et de ce qu’elle vient de montrer de son indépendance, je doute qu’elle apporte un regard critique sur l’idéologie du gender que le gouvernement actuel tente d’imposer au forceps à travers ce texte et ceux qui vont suivre.
Il me semble que c’est à l’Académie française que les sénateurs auraient également dû demander son avis sur un projet de loi dont le problème central est le caractère absolument « insensé » du point de vue terminologique. L’article 2 de la Constitution indique que « la langue de la République est le français » et les statuts de l’Académie, rédigés par Richelieu, lui imposent précisément de « donner des règles certaines à notre langue ». Il me semble qu’un avis éclairé sur ce qu’impose le « sens des mots » ne serait pas inutile sur un texte qui prétend torpiller des définitions séculaires fondées sur des faits biologiques et anatomiques incontournables et consacrer des expressions telles que « parents du même sexe », « aïeuls du même sexe » ou « branches parentales ».
Anne-Marie Le Pourhiet est professeur agrégé des facultés de droit, vice-présidente de l’Association française de droit constitutionnel.
Propos recueillis par Laurent Ottavi.