Article rédigé par Pierre-Olivier Arduin, le 06 février 2013
Des députés UMP ont déposé le 5 février un recours devant le Conseil d’État afin de demander d’annuler « pour excès de pouvoir » la circulaire Taubira sur la naturalisation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger.
En ordonnant aux juridictions compétentes d’attribuer la nationalité française aux enfants nés à l’étranger d’un ressortissant français et d’une mère porteuse, la circulaire du 25 janvier 2013 encourage le contournement frauduleux de la loi française prohibant la gestation pour autrui (GPA). Autrement dit, en donnant l’instruction aux tribunaux de délivrer un certificat de nationalité française à ces enfants, la circulaire valide juridiquement un fait délictueux « contraire à l’ordre public international français ».
Or la Cour de cassation, dans trois arrêts rendus en avril 2011, avait justement refusé d’accorder la transcription sur les registres d’état civil français des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par mère porteuse, et donc refusé catégoriquement que la pratique de la GPA puisse produire le moindre effet juridique en France. Jugé contraire au « principe d’indisponibilité des personnes », l’acte commis en dehors du territoire national est nul en France.
Requête en excès de pouvoir
Pour les députés Daniel Fasquelle, Guillaume Larrivé, Marie-Jo Zimmermann et Jean-Frédéric Poisson (photo) qui sont les premiers à avoir signé cette « requête en excès de pouvoir », la circulaire Taubira est donc illégale pour trois raisons :
1/ « Elle méconnaît les dispositions législatives prohibant le recours à la gestation pour autrui » dont le fondement se trouve dans le principe constitutionnel de « sauvegarde de la dignité de la personne ». La circulaire a ainsi « nécessairement pour conséquence de faciliter le contournement de la loi française ».
2/ « Elle est directement contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation » qui pose « le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ».
3/ « Elle ne se borne pas à interpréter les textes en vigueur » mais « fixe une règle nouvelle à caractère impératif et général ». En d’autres termes, la garde des Sceaux attribue à cette circulaire un « pouvoir réglementaire » dont, par définition, elle est privée.
Marchandisation du corps des femmes
La coïncidence de ce texte produit par la Chancellerie avec l’examen en cours par les députés du projet de loi sur le « mariage et l’adoption pour tous » n’est pas fortuite. Une prime à l’impunité est en effet envoyée aux couples de gays qui pourront désormais recourir à la GPA en dehors de nos frontières avec l’assurance de ne pas être inquiétés par les consulats lorsqu’ils rentreront en France avec l’enfant abandonné par celle qui l’aura porté pendant neuf mois.
Si elle devait être votée au Sénat après l’Assemblée nationale, la nouvelle législation dénaturant le mariage permettrait alors au « conjoint » marié au géniteur (celui qui a donné son sperme pour féconder l’embryon implanté dans l’utérus de la mère) d’engager une procédure d’adoption plénière qui lui sera accordée de plein droit. La conséquence imparable de ce processus est que l’enfant ne pourra plus jamais établir de filiation à l’égard de celle qui lui a donné naissance. Sa mère, dont le nom figure sur les papiers d’état civil étranger, sera automatiquement rayée lorsqu’il faudra transcrire l’acte de naissance sur les registres d’état civil français.
La bataille juridique ne fait que commencer mais les auteurs du recours méritent toute notre approbation pour avoir essayé de faire annuler par le Conseil d’État un texte qui encourage la marchandisation du corps des femmes et l’instrumentalisation des enfants.
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