Article rédigé par Élizabeth Montfort, le 09 octobre 2009
Le député Jean Leonetti (UMP-Alpes Maritimes), a remis mercredi 7 octobre au président de la République son rapport sur l'aménagement de l'autorité parentale pour les familles recomposées. En mars dernier, l'avant-projet de loi présenté par Nadine Morano, secrétaire d'État à la famille, avait suscité de vives critiques, notamment en ce qui concerne l'ouverture de nouveaux droits pour les couples de même sexe.
Là où le lobby gay attendait la reconnaissance de la filiation sociale pour une reconnaissance juridique de leur union, Jean Leonetti répond qu'il n'y a pas lieu de créer de nouveaux droits pour une catégorie de citoyens. Le député n'a manqué ni de courage, ni d'habileté pour auditionner toutes les parties concernées par ce projet dont le Collectif pour l'Enfant (juristes, pédopsychiatres, associations familiales, lobby gay...).
Au final, les propositions du député sont tellement allégées qu'on se demande s'il est bien sérieux d'en faire une nouvelle loi. Car ses propositions pour conforter la co-parentalité, assouplir l'intervention des tiers vivant avec l'enfant, et servir l'intérêt de l'enfant, sont déjà inclus dans la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.
Plusieurs points positifs du rapport Léonetti reprennent les propositions du Collectif pour l'Enfant auditionné le 27 mai 2009 et devraient entraîner des corrections sur le projet de Mme Morano :
I/ L'intérêt supérieur de l'enfant
Cette notion, très présente dans notre droit, avait été quelque peu détournée par l'expression de l'avant-projet à condition que [la décision] ne nuise pas à l'enfant , formule vague et imprécise, susceptible de toutes les interprétations y compris celle contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. En cette année du XXe anniversaire de la Convention des Nations-unies relative aux droits de l'enfant, refuser cet objectif comme fondement de l'aménagement de l'autorité parentale aurait été une grave lacune.
2/ Seuls les parents, père et mère, sont détenteurs de l'autorité parentale
Ni le divorce, ni la séparation ne peuvent retirer aux parents cette responsabilité. La coparentalité s'exerce au-delà des aléas de la vie, car le père et la mère de l'enfant restent ses parents. L'avant-projet de loi de Mme Morano avait remplacé les termes père et mère par l'expression neutre parents . Jean Leonetti tient à rétablir père et mère , plus conforme à l'esprit de notre droit.
3/ Statut du tiers réduit
M. Leonetti se défend de vouloir créer un statut juridique pour tout adulte, beau-parent ou tiers vivant avec l'enfant. Pour autant, même s'il les réduit, les droits reconnus au beau-parent ou au tiers créent, par voie de conséquence, un état proche d'un statut. Néanmoins, le député ne voit aucune obligation à inscrire dans la loi une obligation de maintenir des liens entre enfant et tiers, surtout dans les cas de nouvelles séparations. Chaque cas étant particulier, l'organisation abstraite et impersonnelle fixée par la loi pourrait être contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Quoiqu'il en soit ce dispositif ne peut créer de nouvelles filiations.
3/ Délégation ou partage de l'autorité parentale
La délégation ou le partage de l'autorité parentale, qu'elles fassent ou non l'objet d'une convention entre adultes (père, mère et tiers), ne peut faire l'économie de la place du juge, place incontournable car elle garantit l'intérêt supérieur de l'enfant et vérifie le libre consentement des adultes.
4/ Généralisation de la médiation familiale
C'est un point très positif du rapport que le Collectif pour l'Enfant avait vivement souhaité. Pour éviter que des situations ne deviennent insolubles, il est préférable de travailler en amont avec les parents afin de trouver des solutions satisfaisantes pour l'enfant.
En gardant à l'esprit tout au long de ses travaux l'intérêt supérieur de l'enfant, le député Jean Leonetti a voulu privilégier les solutions réalistes et personnalisées aux difficultés liées aux divorces ou aux séparations des adultes.
L'élu, dans son rapport, propose une démarche pragmatique. Ce n'est pas une loi abstraite et impersonnelle qui pourra répondre avec justesse aux nombreux problèmes posés par l'exercice de l'autorité parentale, partagée ou déléguée avec un tiers.
Dès lors, on peut se demander légitimement s'il est vraiment opportun de proposer une nouvelle loi pour compléter celle du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Il reste, c'est vrai, à mieux la faire connaître pour mieux l'appliquer et surtout à généraliser la médiation familiale, non seulement pour aider à gérer les conflits après une séparation ou un divorce, mais surtout pour éviter ces séparations qui sont la cause même de ces conflits.
* Élizabeth Montfort est administrateur de la Fondation de Service politique, présidente de l'Alliance pour un Nouveau Féminisme européen, membre du Collectif pour l'Enfant.
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