Conditions générales de vente
Article 1 : Commande
1.1
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon
exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre l'Association
pour la Fondation de Service Politique (AFSP) 83, rue Saint-Dominique 75007
Paris - et le client, auteur de la commande. Toute condition non conforme à nos
conditions générales que le client formulerait serait rejetée à moins
que l'Association pour la Fondation de Service Politique n'en ait expressément
et par écrit reconnu l'applicabilité.
1.2
L'AFSP se réserve le droit de modifier les présentes conditions
générales de vente à tout moment sous réserve de
faire apparaître ces modifications sur le site www.libertepolitique.com
1.3
Modalités de commande :
- Par courrier à l'adresse suivante :FSP
Boite réponse n°3
5 rue du Général Clergerie
75116 Paris
- Sur l'Internet : www.libertepolitique.com
1.4
Quand vous cliquez sur le bouton de validation qui lance la procédure
d'achat après le processus de commande, vous déclarez accepter
celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes «conditions
générales de vente» pleinement et sans réserves.
1.5
Les données enregistrées par www.libertepolitique.com constituent
la preuve des transactions passées par le site www.libertepolitique.com et ses clients.
1.6
Les données enregistrées par le système de paiement constituent
la preuve des transactions financières.
1.7
En cas de commande en ligne, vous recevez en retour un accusé de réception
confirmant les conditions de la commande sur votre boîte électronique.
Pour cela, veuillez indiquer votre adresse électronique (e-mail) dans
la zone réservée à cet effet.
Article 2 - Livraison
2.1
Cet article ne concerne que le service des commandes et des abonnements à la
revue Liberté Politique.
2.2
Les marchandises sont livrées à l'adresse de livraison que vous
avez indiquée.
Votre commande sera traitée au maximum à J + 5 à partir
de la date de réception, ou le vendredi ou samedi suivant le jour de
réception du paiement de votre abonnement à la revue Liberté Politique.
À
titre indicatif, la livraison de la marchandise interviendra en fonction des
délais postaux estimés à 15 jours maximum pour la France
métropolitaine (sauf cas de force majeure).
2.3
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Aucune
réclamation ne sera prise en compte passé un délai de
8 jours, à compter de la date de livraison.
- En cas de non-conformité de la marchandise livrée avec votre
commande, l'Association pour la Fondation de Service Politique s'engage à y
remédier dans les plus brefs délais ou à vous rembourser.
- Pour tout renseignement sur l'acheminement de votre commande, voir l'article
10 «Service clientèle».
2.4
Tout retour d'article dans un délai de 30 jours francs à compter
de la réception de la commande (en indiquant le numéro de facture
auquel il se rapporte) pour échange ou remboursement sera effectué sans
pénalité. Les frais de retour seront néanmoins à votre
charge, sauf si le retour est dû à une erreur de notre part. Seuls
les produits retournés complets, en bon état et dans leur emballage
d'origine tels qu'ils ont été livrés par l'Association
pour la Fondation de Service Politique, seront repris ou échangés.
Les produits devront être retournés à l'adresse suivante
: Association pour la Fondation de Service Politique 83, rue Saint-Dominique
75007 Paris.
Au terme d'un délai de 30 jours, les produits livrés seront réputés
conformes à votre commande et acceptés par vous.
Article 3 - Prix
3.1
Les prix des marchandises sont indiqués en euros toutes taxes comprises
hors participation aux frais d'envoi et de gestion (voir article 6).
3.2
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine,
des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes
d'Etat sont susceptibles d'être exigibles sur la ou les marchandises
exportées. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de l' Association
pour la Fondation de Service Politique. Ils seront à votre charge en
tant qu'importateur de marchandises et relèvent de votre entière
responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement
aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays.
3.3
Toutes les commandes sont payables en euros, quelles que soient leur
origine. Le taux effectif de l'euro est fixé à 6,55957 francs.
3.4
L'Association pour la Fondation de Service Politique se réserve le droit
de modifier ses prix à tout moment, mais les marchandises seront facturées
sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes
sous réserves de disponibilité.
3.5
En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le respect
de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981. Les prix sont fixés par
l'éditeur, et peuvent être modifiés sans préavis
par celui-ci.
Article 4 - Délais et conditions de rétractation
4.1
Vous disposez d'un délai légal de 7 jours à compter de
la réception de votre commande pour retourner la marchandise qui ne
vous conviendrait pas.
4.2
Les frais d'envoi de retour seront à votre charge. Seul le prix de la
ou les marchandises achetées et retournées sera remboursé dans
un délai maximum de 30 jours à compter de la réception
de la marchandise par l'Association pour la Fondation de Service Politique.
Article 5 - Participation aux frais d'envoi et frais de gestion
5.1
Cet article ne concerne que le service des commandes et des abonnements à la
revue Liberté Politique.
5.2
Pour les commandes à destination de la France métropolitaine,
cette participation est de 3 € (trois euros) toutes taxes comprises par
commande, quel que soit le nombre de marchandises commandées.
5.3
Pour les commandes à destination de l'étranger et des DOM-TOM,
cette participation est de 6 € (six euros) toutes taxes comprises par
commande, quel que soit le nombre de marchandises commandées.
5.4
La participation aux frais de gestion et d'envoi est indiquée sur la
facture distinctement du prix des marchandises commandées.
Article 6 - Paiement
6.1
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire au moment de
la commande sur le site www.libertepolitique.com, ou par chèque bancaire à l'ordre
de l'Association pour la Fondation de Service Politique accompagnant votre
bon de commande.
6.2
Le débit de la carte et la remise en banque du chèque ne sont
effectués qu'au moment de l'expédition de la commande.
6.3
Au cas où le numéro de carte bancaire renseigné ne serait
pas valide, votre commande sera automatiquement annulée sans avis de
notre part.
Article 7 - Garanties de sécurité des paiements sur l'Internet
7.1
Le site www.libertepolitique.com est relié au système de sécurisation
SSL pour le paiement en ligne. L'achat en ligne est possible en utilisant les
cartes bancaires, Visa, ou Mastercard.
7.2
L'Association pour la Fondation de Service Politique vous garantit la plus
grande sécurité : toutes les données saisies en ligne
sont immédiatement cryptées et enregistrées sur notre
serveur sécurisé avant d'être immédiatement transmises à nos
services. Toutes les données restent donc confidentielles.
Article 8 - Propriété
Les marchandises demeurent la propriété de l'Association pour
la Fondation de Service Politique jusqu'au paiement complet du prix. Cette
réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert
des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle
les produits commandés auront quittés nos locaux conformément
aux dispositions de l'article 3.
Article 9 - Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service abonnement/clientèle
est à votre disposition :
Par téléphone depuis la France métropolitaine au 01 41
40 08 70, du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Par téléphone depuis l'étranger au 33 1 41 40 08 70, du
lundi au vendredi de 9h à 18h heure française.
Par courrier à l'adresse suivante : AFSP/Handirect 23 rue Jean-Jaurès
92300 Levallois-Perret.
Article 10 - Propriété intellectuelle
10.1
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits
sur le site www.libertepolitique.com sont réservés au titre du
droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle
et pour le monde entier.
10.2
Toute utilisation autre que pour un usage privé est constitutive de
contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle
sauf autorisation préalable de l'Association pour la Fondation de Service
Politique.
Article 11 - Responsabilité
11.1
Les marchandises proposées sont conformes à la législation
française en vigueur. La responsabilité de l'Association pour
la Fondation de Service Politique ne saurait être engagée en cas
de non-conformité avec la législation du pays étranger
où les marchandises sont livrées (censure, interdiction d'un
auteur ou d'un livre).
11.2
Les photographies et les textes reproduits sur le site et illustrant les marchandises
présentées ne sont pas contractuels. En conséquence, la
responsabilité de l'Association pour la Fondation de Service Politique
ne saurait être engagée en cas d'erreur ou de modification de
l'une de ces photographies ou de l'un de ces textes.
11.3
L'Association pour la Fondation de Service Politique s'engage à apporter
tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre des services
offerts par sur le site www.libertepolitique.com. Cependant, de l'Association
pour la Fondation de Service Politique ne saurait être tenu pour responsable
de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, d'indisponibilité de
la marchandise, de force majeure, de perturbation ou de grève totale
ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications,
d'inondation, d'incendie.
11.4
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.libertepolitique.com.
L'Association pour la Fondation de Service Politique dégage toute responsabilité dans
le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales
et réglementaires en vigueur.
Article 12 - Loi Informatique et libertés
12.1
Toutes les données personnelles vous concernant sont recueillies et
traitées avec la confidentialité requise. Lorsque vous passez
commande pour un abonnement sur le site www.libertepolitique.com, vous souscrivez
pleinement aux présentes conditions générales, et reconnaissez
avoir pris connaissance des dispositions légales relatives aux données
personnelles. Vous consentez par là même à la collecte
et à l'utilisation des données personnelles vous concernant.
12.2
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier
1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition
aux données personnelles vous concernant.
Pour cela, il suffit de nous en faire la demande par courrier en nous indiquant
vos nom, prénom, adresse, et si possible votre référence
abonné/client :
AFSP/Handirect 23 rue Jean-Jaurès 92300 Levallois-Perret
12.3
www.libertepolitique.com est un service de l'Association pour la Fondation
de Service Politique, 83 rue St-Dominique 75007 Paris, siège social :
10 avenue du Mal de Lattre de Tassigny 92210 Saint-Cloud
Article 14 - Droit applicable en cas de litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas
de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.