Le Conseil de l'Europe, réuni en Assemblée plénière cette semaine, est appelé à voter une résolution sur L'avortement sans risque et légal en Europe. Pour la première fois, une résolution sera adoptée sur cette question.

 

Le but de cette résolution est triple : 1/ dépénaliser l'avortement dans les Etats membres où il est encore interdit ; 2/ reconnaître pour les femmes le droit à l'avortement ; 3/ favoriser la contraception et rendre obligatoire l'éducation des jeunes à la sexualité dans les écoles.

Le Parlement européen a déjà adopté lui-même ce type de texte sans valeur juridique contraignante, mais qui laisse cependant sa marque dans le vocabulaire et dans l'opinion. C'est d'ailleurs à peu près, mot pour mot, le texte du Parlement européen.

La Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, saisie pour rédiger un avis, a organisé une audition de plusieurs ONG en février 2007. La sélection est significative : Fédération internationale des plannings familiaux (IPPF), le Forum parlementaire intereuropéen sur la population et le développement (FPIPD), la Fédération internationale des professionnels de l'avortement et de la contraception (IEPFPD), Aktion Lebensrecht für Alle (Allemagne), l'Association suédoise pour l'éducation à la sexualité (RFSU) et Abortion Rights (Royaume-Uni). Il est regrettable qu'aucune ONG représentant la jeunesse ou les familles n'aient été auditionnées, ni aucune association qui vient en aide aux femmes en grande difficulté et qui tout au long de l'année accueille ces femmes avec leur détresse psychologique et matérielle.

De graves ambiguïtés

On peut relever, dans la proposition de résolution dont le rapporteur est Mme Gisela Wurm, (Autriche, Groupe socialiste) de graves ambiguïtés :

1- Si, dans son article 1er, le rapporteur précise que l'avortement ne peut être considéré comme un moyen de planification des naissances et doit être évité, aucune alternative n'est proposée aux femmes. Si bien qu'il est difficile d'admettre que le choix des femmes puisse être libre et éclairé . (C'est d'ailleurs le but des entretiens qui existent dans certains pays, notamment dans les pays d'Europe occidentale et que le rapporteur présente pourtant comme une contrainte.)

Ce rappel n'empêche pas le rapporteur, dans un deuxième temps, de proposer de tout mettre en œuvre pour que l'avortement soit plus accessible et moins contraignant pour les femmes.

2- La proposition de considérer l'avortement comme un droit des femmes , n'a jamais été reconnue par les instances internationales, ni l'ONU, ni l'Union européenne. De plus, il n'y a aucun consensus mondial, ni européen pour considérer que les droits sexuels et reproductifs sont une partie intégrante des droits universels. La dernière audition sur la Santé sexuelle et reproductive le 29 janvier dernier, par la commission des droits de la femme du Parlement européen en est la preuve.

3- Si, comme l'affirme le rapporteur, l'avortement est la réponse à une grossesse non programmée, surtout pour des femmes en grande difficulté, il est vraiment regrettable qu'aucune proposition n'ai été faite pour aider psychologiquement et matériellement ces femmes à résoudre tous les problèmes d'emploi, de logement et de pauvreté au quotidien.

4- Dans son exposé des motifs, le rapporteur affirme : Dans un monde idéal, l'avortement n'existerait pas, non parce qu'il serait interdit, mais parce qu'il serait inutile dans la mesure où l'on pourrait le plus souvent l'éviter. Nous devons donc chercher à éviter autant d'avortements que possible. Ainsi, elle propose de donner aux jeunes adultes (y compris à l'école) une éducation sexuelle ainsi que des moyens de contraception accessibles et d'un coût raisonnable. Il est regrettable qu'elle réduise l'éducation sexuelle à la contraception, tout en niant le rôle que les parents pourraient jouer en tant que premiers éducateurs de leurs enfants.

5- La reconnaissance du droit à disposer de son corps , c'est aussi la possibilité de laisser la vie naissante se développer. C'est ce qu'a rappelé le président du Parlement européen, H. Pöttering, lors de la Journée internationale de la femme : Nous respectons les droits des femmes à décider sur leur propre corps. Mais permettez-moi de noter, en tant que conviction personnelle, que nous devons faire tout notre possible pour que des êtres en devenir, aient une chance de vivre. Et pour les hommes, il y a des obligations particulières d'aider des femmes dans des situations difficiles et qu'elles puissent décider elles-mêmes de choisir la vie. En conséquence, le choix ultime d'avorter ou non ne peut appartenir à la femme seule, car la vie naissante vient de l'homme et de la femme.

Un contournement du principe de subsidiarité

La question de l'avortement comme de l'éducation à la sexualité relève de la compétence des États membres. On comprend mieux pourquoi certains lobbies tentent de considérer l'avortement comme un droit de la femme . Ce serait le moyen le plus efficace de l'extraire de la compétence des États. Il est donc nécessaire que le Conseil de l'Europe réaffirme le principe de subsidiarité et la diversité des États membres et en fasse une application juste dans ses textes.

Plusieurs amendements pourraient exprimer ces remarques pour répondre concrètement à l'intention du rapporteur de tout faire pour diminuer, voir éviter l'avortement (art. 1) : Proposer aux femmes enceintes une alternative à l'avortement pour que celles-ci disposent d'un véritable choix ;

Assurer une éducation des jeunes à la sexualité qui ne se réduise pas à l'aspect physique et sentimentale, mais prenne en compte le respect de l'autre et la responsabilité de ses actes.

Organiser une véritable aide et une prise en charge des femmes en grande pauvreté psychologique et matérielle.Quelque soit le résultat du vote, les États restent seuls compétents pour légiférer sur cette question, dans le respect des traités et des cconventions qu'ils ont ratifiés. C'est la raison pour laquelle nous recommandons de voter contre ce projet de résolution.

* Élizabeth Montfort, présidente de l'Alliance pour un Nouveau Féminisme européen, secrétaire générale de l'association pour la Fondation Europa.

Pour en savoir plus :

■ http://assembly.coe.int/ASP/NewsManager/FMB_NewsManagerView.asp?ID=3644

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