Source [Groupe Identité et Démocratie] : Ce mardi, le Parlement européen a voté un texte qui s’inscrit comme un jalon important dans le cadre de la construction de l’Europe de la santé. Forte de son expérience de la gestion de la pandémie de Covid, l’UE se prend désormais à rêver d’une compétence exclusive dans le domaine de la santé, ce qui la laissera seule maîtresse des politiques sanitaires en Europe. Or, ce règlement ne changera rien aux défaillances du système de santé français. Il rajoutera formulaires et normes bureaucratiques ; il n’améliorera pas les conditions de travail du personnel médical, mais il contraindra les établissements de santé à se conformer à des normes édictées loin du peuple.
Le règlement voté aujourd’hui, avec l’assentiment de la gauche, du centre et d’une majorité de la droite, est donc un pas de plus vers l’harmonisation des législations européennes. En effet, il reconnaît un statut européen unique aux institutions chargées de prélever, transformer, diffuser ou administrer le sang, les tissus humains ou les cellules humaines, dont les cellules reproductrices. A l’heure où un certificat européen de parentalité viendra bientôt reconnaître de facto les enfants nés par GPA dans tous les pays, y compris ceux qui interdisent cette pratique, nous constatons que ce texte contraindra les États membres à faciliter la GPA, dans la mesure où les substances d’origine humaine ne connaîtront plus de frontières. Par ailleurs, il n’est rien dit des conditions de transport de ces substances alors que cela reste un sujet central. On pourrait croire que ce texte souhaite favoriser une certaine autonomie européenne mais il n’en est rien. Le mot ne figure pas dans la proposition de la Commission. Les substances en question pourront donc être exportées.
De notre côté, nous avons défendu la Convention d’Oviedo signée par tous les États membres, qui porte sur la protection du corps humain et de toutes ses parties, prévoyant également un statut de l’embryon que ce règlement ne respecte pas. Notre amendement a été rejeté, y compris par le groupe LR auquel appartient le rapporteur de ce règlement, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, témoignant là des habituelles compromissions de ce parti politique.