Droit d’accès à l’énergie : la réforme nécessaire des mécaniques du marché européen de l’énergie

Source [Portail de l'IE] : Les mécanismes du marché européen de l’énergie sont de plus en plus contestés en raison de l’augmentation des prix de l’électricité, remettant en cause l’accès à l’énergie de nombreuses entreprises, mais aussi des citoyens français.

En France, il existe un droit d’accès à l’énergie, garanti par la loi n°2000-108 du 10 février 2000, qui dispose que tous les citoyens français ont le droit d’accéder à l’énergie pour leur assurer un niveau de vie décent tout en agissant pour la protection de l’environnement. 

L’Union européenne (UE) est aussi allée dans ce sens en publiant une stratégie pour une union de l’énergie en 2015, en vue de « garantir aux foyers et aux entreprises de l’Union un approvisionnement énergétique sûr, durable, compétitif et à des prix abordables ». En 2019, un règlement a été adopté sur la gouvernance de cette union de l’énergie et encourage les États membres à « établir un plan national intégré en matière d’énergie et de climat d’une durée de dix ans, présenter un rapport d’avancement tous les deux ans et élaborer des stratégies nationales à long terme cohérentes pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris ». 

Aujourd’hui, les Européens font face à une envolée des prix de l’énergie. Pour 2022, l’INSEE constate une augmentation moyenne des prix de l’énergie de 23,1 % en France, principalement liée à l’augmentation des coûts du gaz et ses répercussions sur les tarifs du marché européen. L’impact sur l’accès à l’énergie et la garantie du droit en découlant s’en trouvent donc atteints. En ce sens, comment la France se positionne-t-elle pour assurer des prix raisonnables et garantir ce droit d’accès à l’énergie ?

Une remise en question du marché de l’électricité

L’impossibilité de stocker de l’électricité implique que tout surplus doit être vendu et utilisé grâce aux interconnexions des réseaux électriques européens. Le prix de l’électricité produite est ainsi indexé sur celui de la dernière centrale appelée à produire, majoritairement des centrales à gaz, ce qui explique la forte exposition des prix à ceux du gaz. L’UE prend conscience des limites du fonctionnement de ce marché, n’encourageant pas la transition vers des sources d’énergies plus propres et la rendant dépendante de la conjoncture mondiale.

Ainsi, au plus fort de la crise en Ukraine, la péninsule ibérique s’était dotée d’un système de plafonnement des prix du gaz servant à la production électrique alors que de nombreux pays européens s’y étaient opposés auparavant. L’Angleterre, pour sa part, a opté pour un mécanisme où les producteurs d’électricité bas carbone (renouvelables et nucléaire) ne sont pas rattachés au marché et profitent de prix de revente plus stables, calqués sur les coûts de production. En ce sens, la France et d’autres membres de l’UE poussent pour une réforme du marché de l’électricité qui n’a, pour l’instant, abouti que sur une possibilité de plafonnement des prix du gaz. Ce mécanisme nécessite des conditions qui n’ont jamais été atteintes, même depuis le début du conflit en Ukraine.

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