Droit à l’alternative de l’instruction en famille : discours à l’ONU

Source [Le Salon Beige] : La 74ème session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU (CESCR-ONU), intéressant la France, se tient les 2 et 3 octobre prochains à Genève. Ce Comité examine le respect par la France du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels. Or avec sa nouvelle réglementation ultra-restrictive sur l’instruction à domicile, la France ne respecte pas l’article 15 de ce Pacte qui affirme que les parents ont le droit de choisir une alternative à l’école.

Voici le discours de l’association Liberté éducation au Comité du Pacte des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU :

Mesdames et messieurs,

Si notre association Liberté éducation se trouve devant vous aujourd’hui, c’est bien parce que vous êtes notre seul recours. Tous nos efforts pour faire évoluer la loi dite « séparatisme » ont échoué.

Les chiffres en attestent :

• 6144 refus durant l’année passée, dont 37% pour le seul motif pédagogique. A ce rythme, d’ici la rentrée prochaine, 18.500 enfants vont essuyer un refus.

Avant cette loi, chaque enfant avait le choix du chemin éducatif qu’il souhaitait emprunter. Les familles ont bénéficié d’un sursis de 2 ans, avec une autorisation de plein droit, jusqu’en septembre 2024. Demain, tous ces enfants risquent d’être contraints à une rescolarisation forcée, certaines académies refusant, d’après leurs propres chiffres, jusqu’à 90% des demandes d’autorisation.

Ces enfants se verront donc imposer un enseignement scolaire, sans aucun égard pour les résultats positifs des contrôles académiques, puisque selon les rapports du ministère, plus de 90% des premiers contrôles sont « satisfaisants » de 2019 à 2022.

Or, l’ensemble des recours devant les juridictions administratives du pays ont échoué et n’ont pas permis d’écarter une interprétation incroyablement restrictive de la loi, contre la volonté même du législateur et la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel. La possibilité même d’aller devant la Cour européenne des droits de l’homme est actuellement fermée, faute d’épuisement des voies de recours, qui peuvent s’étaler sur de nombreuses années.

Face à cette situation : vous êtes notre seul recours.

Peut-être penserez-vous que l’article 13.3 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels de l’ONU concerne d’abord les établissements scolaires. Il engage pourtant les États parties à respecter la liberté des parents de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics. Et de permettre d’assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions. De plus, le Pacte en précise la portée et l’objectif : « L’épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et le renforcement des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». C’est bien l’affirmation de cette liberté des parents de choisir un établissement scolaire autre que celui proposé par l’Etat.

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