Article rédigé par Le Salon Beige, le 11 février 2021
Source [Le Salon Beige] Ce projet de loi est un festival de mesures liberticides. Dans un référé du 8 décembre adressé à Jean Castex, la Cour des Comptes constate que le nombre d’associations estimées actives en France est de plus de 1 500 000.
L’effort budgétaire consenti par l’État en leur faveur est important, environ 7,2 Md€ de subventions, auxquelles s’ajoutent 21 avantages fiscaux pour un peu plus de 3,7 Md€ en 2018.
Bénéficiant à plus de 5,5 millions de ménages et 77 000 entreprises, le régime fiscal du mécénat s’avère particulièrement favorable. Pour assurer leur sécurité juridique, les associations peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un rescrit, une réponse formelle sur une situation ou l’interprétation d’un texte fiscal. Toutefois les associations qui estiment répondre aux critères peuvent, sous leur propre responsabilité, émettre des reçus fiscaux et permettre à leurs donateurs de bénéficier de réductions ou d’exonérations d’impôts. Les contrôles de l’administration fiscale envers les associations bénéficiaires ou les donateurs sont peu nombreux et peu approfondis et les amendes pour non respect du rescrit sont peu dissuasives.
La Cour demande donc un renforcement des moyens de contrôle et des obligations déclaratives, pour s’assurer du respect des valeurs de la République (celle-ci ?) par les associations qui bénéficient du régime du mécénat…
Et la Cour des Comptes propose :
Le projet de loi en cours de préparation destiné à renforcer la laïcité et consolider les principes républicains pourrait permettre de donner un fondement juridique plus assuré à l’examen, par l’administration fiscale, de la situation des associations à contenu idéologique.