GPA à l'étranger : la justice reconnaît pour la première fois une adoption par le deuxième père
Article rédigé par Libération, le 22 septembre 2018 GPA à l'étranger : la justice reconnaît pour la première fois une adoption par le deuxième père

Source [Libération] La cour d’appel de Paris a fait droit mardi à la demande d’adoption plénière et non simple de jumelles nées en 2011 d’une GPA au Canada, où celle-ci est légale. Une «première» en France, selon l'avocate du couple.

C’est selon l’avocate d’un couple gay une «première» en France. Mardi, la cour d’appel de Paris a fait droit à la demande d’adoption plénière et non simple de jumelles nées en 2011 d’une gestation pour autrui au Canada, où celle-ci est légale, a fait savoir auprès de l’AFP Me Caroline Mecary. L’époux du père biologique a autrement dit obtenu en justice la reconnaissance de sa filiation par adoption plénière, au-delà de ce que préconisait la jurisprudence dégagée ces dernières années.

Dans ses arrêts dont l’AFP a obtenu copie, la cour a confirmé en tout point les jugements rendus en novembre 2016 par le tribunal de grande instance de Paris, qui avait déjà prononcé cette adoption plénière. L’adoption «simple» ne gomme pas l’origine de l’enfant, à la différence de l’adoption dite «plénière» qui est irrévocable et rompt les liens de filiation entre la famille biologique de l’enfant et l’enfant. 

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22/09/2018 08:00