Article rédigé par LCP-Assemblée nationale, le 03 juillet 2015
Alors que la Cour de Cassation a validé l'inscription à l'état-civil d'enfants nés par GPA à l'étranger, quarante députés PS s'exprimet pour dire qu'ils ne souhaitent pas "réduire les femmes à un ventre".
Aujourd’hui, la gestation pour autrui (GPA) est interdite en France et dans la majorité des Etats de l’Union européenne. Et demain ? "Demain, il n’y aura pas de raisons d’aller ailleurs et payer pour avoir ce droit-là…", redoute le députée PS de l’Hérault, Anne-Yvonne Le Dain, si l’État reconnaissait la filiation des enfants nés de gestation pour autrui (GPA).
D’après le député (cf. vidéo ci-contre), soutenue par une quarantaine de collègues socialistes, la GPA pourrait devenir "un droit normal, limite remboursé par la sécurité sociale".
La Cour de cassation en arbitre
Des propos qui interviennent alors que la Cour de cassation s'est prononcée favorablement ce vendredi 3 juillet sur le cas de deux enfants nés de GPA en Russie de père français.
La semaine dernière, le procureur général avait recommandé leur inscription à l’état civil à condition que leur filiation biologique, par la voie d’un test génétique, soit établi entre les enfants et leur père.
Dans un arrêt rendu le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a reconnu à la France le droit d’interdire la GPA mais a jugé qu’elle ne pouvait, en refusant de les reconnaître, "porter atteinte à l’identité" des enfants nés de mères porteuses à l’étranger.
Selon une enquête Ifop publiée le 29 juin, 69% des Français souhaitent que les enfants nés de GPA à l’étranger soient mentionnés sur le livret de famille de leurs parents.
Source : LCP
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