![Belgique : la loi sur l’euthanasie est contraire à la Constitution Belgique : la loi sur l’euthanasie est contraire à la Constitution](/var/afsp/storage/images/actualite/decryptage/belgique-la-loi-sur-l-euthanasie-est-contraire-a-la-constitution/250553-1-fre-FR/Belgique-la-loi-sur-l-euthanasie-est-contraire-a-la-Constitution_visuel.jpg)
Source [Le Salon Beige] : En Belgique, la Cour constitutionnelle vient de se prononcer : en ne prévoyant pas de sanctions spécifiques, la loi sur l’euthanasie est contraire à la Constitution.
Cette décision a été rendue dans le cadre de l’affaire Tine Nys, une jeune femme euthanasiée à 38 ans pour cause de dépression. Les trois médecins ayant participé à l’euthanasie avaient été poursuivis pour empoisonnement, en raison du « non-respect de plusieurs conditions prévues par la loi belge ». Ils ont été acquittés par la Cour d’assises, qui a toutefois précisé qu’il existait un « doute raisonnable » s’agissant du médecin ayant pratiqué l’euthanasie, le Dr. Van Hove. Ce doute a mené à l’ouverture d’un procès sur le plan civil. Léopold Vanbellingen, docteur en droit et chargé de recherche à l’Institut européen de bioéthique, explique :
« La problématique porte sur le fait que la loi euthanasie ne prévoit aucune sanction pénale spécifique en cas de non-respect des conditions substantielles (relatives à l’état du patient qui demande l’euthanasie) et procédurales de la loi euthanasie ». « Toute violation de la loi euthanasie conduit à ce que le médecin impliqué dans l’euthanasie soit potentiellement poursuivi pour meurtre par empoisonnement ».
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