Appel des députés à un nouvel examen du projet de loi bioéthique

Source [La Croix] Avec plus de quatre-vingts autres parlementaires membres du parti Les Républicains (1), Patrick Hetzel, député (LR) du Bas-Rhin, Bruno Retailleau, sénateur (LR) de Vendée, Thibault Bazin, député (LR) de Meurthe-et-Moselle, et Xavier Breton, député (LR) de l’Ain, appellent l’exécutif à surseoir à un nouvel examen du projet de loi bioéthique. Celui-ci doit débuter à l’Assemblée nationale le mardi 1er juin.

Le 17 février, une commission mixte paritaire (CMP) s’est tenue à la demande du premier ministre afin de trouver un accord entre députés et sénateurs sur la révision du projet de loi bioéthique. Agnès Firmin Le Bodo, présidente de la CMP, n’a eu besoin que de vingt minutes pour constater l’impossibilité d’une convergence sur ce texte : « Les divergences qui ont été exposées témoignent de la vitalité de notre débat démocratique. Elles sont cependant très profondes et nous empêchent de parvenir à un accord. »

Les deux chambres, en effet, ont voté en première comme en seconde lecture, des versions très différentes du projet de loi. En octobre 2019 puis en juillet 2020, l’Assemblée nationale a voté en faveur de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes, l’autoconservation des gamètes sans motif médical, une filiation nouvelle consistant à inscrire deux mères sur l’acte de naissance d’un enfant, l’autorisation de créer des embryons transgéniques, des embryons chimères (animal-homme) et des gamètes artificiels, ou encore l’introduction d’un motif de « détresse psycho-sociale » pour l’interruption médicale de grossesse (qui serait possible jusqu’à neuf mois).

De son côté, le Sénat, en février 2020 puis en février 2021, a limité – et même supprimé en seconde lecture - la possibilité d’une PMA sans motif médical, maintenu la condition d’un motif médical pour l’autoconservation des gamètes, remplacé la filiation fictive envisagée par l’adoption de l’enfant par la conjointe de la mère, réintroduit l’interdiction de la création d’embryons transgéniques, de chimères et de gamètes artificiels et supprimé le motif de « détresse psycho-sociale » pour l’interruption médicale de grossesse (IMG).

Dans ce contexte, le gouvernement, au lieu de retirer le texte, vient de décider d’une troisième lecture dans les deux chambres. Comme cela ne permettra pas de parvenir à un texte commun, tant le clivage est profond, il sait pertinemment que c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot. Autant dire que la majorité présidentielle aura alors les mains libres, faisant fi du travail du Sénat, de l’opposition de nombreux députés aux mesures les plus clivantes et des conclusions des États généraux de la bioéthique organisés en 2018.

La reprise de l’examen du texte est annoncée à l’Assemblée nationale et au Sénat pour juin. Non content de ses manœuvres, l’exécutif fait ainsi preuve d’une absence catastrophique de sens des priorités et des responsabilités. Actuellement, les Français vivent d’immenses difficultés et la crise sanitaire n’est pas terminée. Ses conséquences sont largement devant nous : le plan de relance est à revoir, la pauvreté a considérablement augmenté, des secteurs entiers de notre économie et de notre société sont laminés, près de 10 % des élèves ont décroché depuis le premier confinement, les étudiants et les nouveaux diplômés sont au bord du désespoir…

À tout cela s’ajoute une situation d’insécurité préoccupante, ainsi que des actes récurrents de terrorisme. La gravité de l’état de la France implique des mesures d’urgence et d’ampleur, pour lesquelles le Parlement est incontournable.

L’embouteillage législatif est par conséquent impressionnant : projets de loi relatifs à l’état d’urgence sanitaire, à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, au respect des principes de la République, mais aussi débats et votes sur les très nombreuses ordonnances liées à la crise afin de permettre le contrôle parlementaire minimal qui s’impose en la matière.

Le gouvernement veut passer en force sur le projet de loi bioéthique, ce qui est inconcevable pour un sujet aussi sensible. Le changement sociétal profond que renferme ce texte implique de prendre le temps, de construire un minimum de consensus, loin des postures idéologiques. Surtout, cela n’est pas compatible avec un pays qui est en état d’urgence sanitaire ou qui est juste en train d’en sortir progressivement. En outre, les projets de loi étant d’initiative gouvernementale, les ministres concernés sont tenus de suivre les débats et de répondre aux interrogations des parlementaires… Ce que, précisément, Olivier Véran, ministre de la santé, a été incapable de faire lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale puis au Sénat car mobilisé par la gestion de la crise sanitaire.

Ce projet de loi doit être également revu à l’aune de cette crise sanitaire. La nécessité de confiner à trois reprises est notamment venue des difficultés et du manque de moyens de notre système de santé. Ministres, médecins et chercheurs doivent en priorité s’occuper de la santé des Français. La tâche est immense et incompatible avec la satisfaction de désirs individuels qui n’ont aucun rapport avec leur mission de soins et de préventions des maladies.

Nous invitons donc l’exécutif à la raison et au respect des Français. Ces débats sociétaux et bioéthiques doivent être remis à plus tard et ne pas se dérouler durant une période d’état d’urgence. Et puisque nous sommes à un an de l’élection présidentielle, laissons la place à un vrai débat démocratique en 2022. Les candidats qui le souhaitent pourront alors, officiellement cette fois-ci, inscrire ou non la PMA « pour toutes » et leur volonté de reconnaître la GPA dans leurs programmes en vue d’un vrai débat citoyen et politique. Cette clarté et cette transparence sont le seul moyen de parvenir à un large consensus sur des questions sensibles qui nous dépassent tous.

(1) Députés signataires

Patrick Hetzel, Bas-Rhin ; Emmanuelle Anthoine, Drôme ; Julien Aubert, Vaucluse ; Edith Audibert, Var ; Nathalie Bassire, La Réunion ; Thibault Bazin, Meurthe-et-Moselle ; Valérie Beauvais, Marne ; Philippe Benassaya, Yvelines ; Anne-Laure Blin, Maine-et-Loire ; Sandrine Boëlle, Paris ; Jean-Claude Bouchet, Vaucluse ; Bernard Bouley, Essonne ; Jean-Luc Bourgeaux, Ille-et-Vilaine ; Xavier Breton, Ain ; Bernard Brochand, Alpes-Maritimes ; Jacques Cattin, Haut-Rhin ; Gérard Cherpion, Vosges ; Dino Cinieri, Loire ; Pierre Cordier, Ardennes ; Josiane Corneloup, Saône-et-Loire ; Bernard Deflesselles, Bouches-du-Rhône ; Rémy Delatte, Côte d’Or ; Fabien Di Filippo, Moselle ; Jean-Pierre Door, Loiret ; Marianne Dubois, Loiret ; Claude de Ganay, Loiret ; Annie Genevard, Doubs ; Philippe Gosselin, Manche ; Yves Hemedinger, Haut-Rhin ; Michel Herbillon, Val-de-Marne ; Mansour Kamardine, Mayotte ; Brigitte Kuster, Paris ; Marc Le Fur, Côtes-d’Armor ; Constance Le Grip, Hauts-de-Seine ; Geneviève Lévy, Var ; Emmanuel Maquet, Somme ; Olivier Marleix, Eure-et-Loir ; Gérard Menuel, Aube ; Philippe Meyer, Bas-Rhin ; Jean-François Parigi, Seine-et-Marne ; Eric Pauget, Alpes-Maritimes ; Bernard Perrut, Rhône ; Nathalie Porte, Calvados ; Didier Quentin, Charente Maritime ; Alain Ramadier, Seine-Saint-Denis ; Julien Ravier, Bouches-du-Rhône ; Frédéric Reiss, Bas-Rhin ; Jean-Luc Reitzer, Haut-Rhin ; Bernard Reynes, Bouches-du-Rhône ; Jean-Marie Sermier, Jura ; Nathalie Serre, Rhône ; Guy Teissier, Bouches-du-Rhône ; Robert Therry, Pas-de-Calais ; Jean-Louis Thierriot, Seine-et-Marne ; Arnaud Viala, Aveyron ; Charles de la Verpillière, Ain ; Eric Woerth, Oise.

Sénateurs signataires

Serge Babary, Indre-et-Loire ; Jean Bacci, Var ; Jérôme Bascher, Oise ; Arnaud Bazin, Val-d’Oise ; Catherine Belrhiti, Moselle ; Gilbert Bouchet, Drôme ; Yves Bouloux, Vienne ; Valérie Boyer, Bouches-du-Rhône ; Jean-Noël Cardoux, Loiret ; Anne Chain-Larché, Seine-et-Marne ; Guillaume Chevrolier, Mayenne ; Pierre Cuypers, Seine-et-Marne ; Marc-Philippe Daubresse, Nord ; Sabine Drexler, Haut-Rhin ; Françoise Dumont, Var ; Bernard Fournier, Loire ; Christian Klinger, Haut-Rhin ; Laurence Muller-Bronn, Bas-Rhin ; Marc Lamenie, Ardennes ; Dominique de Legge, Ille-et-Vilaine ; Stéphane Meurant, Val-d’Oise ; Olivier Paccaud, Oise ; Kristina Pluchet, Eure ; Isabelle Raimond-Pavero, Indre-et-Loire ; André Reichardt, Bas-Rhin ; Bruno Retailleau, Vendée ; Bruno Sido, Haute-Marne ; Claudine Thomas, Seine-et-Marne.